Exonérations et réductions de la taxe foncière

Dans le cadre de l’optimisation du budget des foyers, nous vous informons ce mois-ci sur un poste non négligeable dans vos dépenses, il s’agit de la taxe foncière sur le bâti.

Peu de gens le savent et pourtant il existe, en fonction de votre statut, des possibilités d’exonération ou de réduction.

Petit rappel : la taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt local qui concerne les propriétaires d’un bien immobilier ou les usufruitiers. Les propriétés imposables sont les locaux d’habitation ainsi que les sols, les terrains et les parkings jugés indissociables de ces locaux.

Elle est attribuée suivant votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Exemple : si vous êtes propriétaire au 1er janvier, vous êtes redevable de la taxe foncière pour l’année entière, même si vous vendez le bien en cours d’année.

Les exonérations totales :

Vous êtes titulaire de l’ASPA ( Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées), ou de l’ASI ( l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité).

Ou :

Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier2016 (si cette personne est en maison de retraite et qu’elle a conservé la jouissance exclusive du bien, l’exonération s’applique également).

Pour en bénéficier il faut respecter les conditions de ressources :

Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur au plafond fixé dans l’article 1417-1 du code général des impôts, à savoir pour 2020 :

  • 1 part = 10 988 EUR
  • 1,5 parts = 13 922 EUR
  • 2 parts = 16 856 EUR
  • Etc….

Dernier point à vérifier : il faut respecter les conditions de cohabitation :

S’il y a cohabitation, il faut que la personne bénéficiaire y vive seule (ou avec son conjoint) :

  • Soit avec des personnes comptées à leur charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu,
  • Soit avec des personnes dont le revenu fiscal ne dépasse pas les plafonds ci-dessus,
  • soit avec des personnes qui sont titulaires de la même allocation qu’elle.

Les exonérations temporaires de 2 ans :

Elles concernent les constructions nouvelles, les reconstructions ou les additions de constructions.

L’exonération s’applique à compter du premier jour qui suit l’achèvement de la construction.

  • Cette exonération est totale si l’immeuble est affecté à l’habitation,
  • Elle est partielle s’il y a un usage industriel, commercial…, les parts communales et intercommunales restant dues.

 Pour en bénéficier, vous devez adresser une demande d’exonération temporaire au centre des impôts dont dépend le logement au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux.

Les exonérations temporaires de 5 ans :

Certaines collectivités territoriales peuvent décider d’une exonération partielle ou totale pendant 5 ans si vous réalisez des travaux d’économie d’énergie ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Votre logement doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1989.

Le montant de vos dépenses doit être supérieur à un certain montant et dépend de l’échelonnement des travaux :

  • 10 000 EUR par logement au cours de l’année précédant la première année d’application de l’exonération,
  • 15 000 EUR au cours des 3 années précédant l’année d’application de l’exonération.

Un dégrèvement de 100 EUR d’office :

Pour les personnes entre 65 et 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, si votre revenu fiscal ne dépasse pas le plafond (pour 2020) de 10 988 EUR pour 1 part, 13 920 EUR pour 1,5 parts et 16 856 EUR pour 2 parts, vous bénéficiez d’office d’un dégrèvement de 100 EUR sans démarche particulière de votre part.

Également un dégrèvement applicable aux logements inoccupés :

2 types de locaux sont concernés :

  • Les logements vides normalement destinés à la location,
  • Les locaux inexploités à usage industriel et commercial qui étaient occupés par le redevable de la taxe foncière.

Le local doit être inoccupé au moins pendant 3 mois. Il est calculé mois à mois, du premier jour au dernier jour du mois de l’inexploitation.

Ce dégrèvement n’est pas accordé d’office, il faut que vous en fassiez la demande.

Et enfin, sachez que la taxe foncière est plafonnée en fonction des revenus :

Il existe un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale en fonction du revenu. Pour y être éligible, vos revenus ne doivent pas excéder les plafonds de revenus fixés, pour 2020, à :

  • 25 839 EUR pour la première part
  • 31 876 EUR pour 1 part et demie
  • 36 628 EUR pour 2 parts
  • 4 752 EUR supplémentaires pour chaque demi-part rajoutée.

Le principe de ce plafonnement permet à la taxe foncière de ne pas dépasser 50 % des revenus du foyer.