Accéder aux informations sur le FICP : cliquer ici

 

Accéder aux informations sur le FCC : cliquer ici

 

Il est effectivement possible de regrouper l’ensemble des prêts et dettes des consommateurs fichés à la Banque de France. Ceci a le double avantage d’effacer complètement cette inscription et de trouver une solution financière avec un taux d’endettement qui ne dépassera pas 1/3 de vos revenus.

Autrement dit c’est un nouveau départ mais qui a ses contraintes :

  • Tous vos prêts et dettes doivent obligatoirement être regroupés (prêts immobiliers, dettes contentieuses, prêts revolving, prêts personnels…)
  • Cette restructuration financière doit être votre première opération de regroupement de crédits
  • Vous devez être propriétaire de votre résidence principale et donner votre bien en garantie.
  • S’il s’agit d’une inscription au FICP, elle ne doit pas provenir d’une saisine d’une commission de surendettement.

 

 

Informations sur le FICP : ( Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers)

Si vous n’avez pas saisi une commission de surendettement et que vous êtes inscrits au FICP, c’est que vous êtes en retard dans le remboursement d’un crédit. En effet vous êtes enregistrés dans ce fichier s’il s’agit d’un incident de paiement caractérisé, c’est-à-dire :

→ Vous avez accumulé un retard correspondant au montant de deux échéances, pour un crédit remboursable mensuellement ;

→ Votre retard de paiement dépasse 60 jours, pour un crédit remboursable selon des échéances autres que mensuelles ;

→ Vous devez encore au moins 500 euros, 60 jours après une mise en demeure, pour un crédit sans échéances échelonnées (un découvert par exemple) ;

→ -un établissement de crédit engage une procédure judiciaire contre vous ou prononce la « déchéance du terme », ce qui signifie que vous devez rembourser votre crédit immédiatement et dans sa totalité.

Dans tous ces cas, l’établissement concerné doit vous avertir. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser. Si vous ne le faites pas dans ce délai, il demandera à la Banque de France de vous inscrire au FICP. La durée d’inscription est alors de 5 ans.

Pour consulter votre situation au FICP, vous pouvez :

  • Vous présenter personnellement dans une des implantations de la Banque de France, muni d’une pièce d’identité.
  • Leur adresser un courrier : dans ce cas, joignez une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité. La réponse vous sera adressée par courrier.

Vous pourrez obtenir les renseignements suivants :

  • Nom du déclarant : établissement ou commission de surendettement
  • Nature de l’inscription : incident de paiement ou dossier de surendettement
  • Date de fin de l’inscription au FICP.

Comment sortir du FICP ?

→ Vous devez avoir remboursé le montant du retard de paiement

→ En cas de déchéance du terme, vous devez avoir remboursé toutes les sommes que vous devez.

L’établissement de crédit concerné demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FICP.

→ A défaut, chaque incident de paiement est effacé automatiquement du fichier à l’issue d’un délai d’inscription de 5 ans. Vous sortez avec l’effacement de la dernière information inscrite.

 

Informations sur le FCC : (Fichier Central des Chèques)

Être interdit de chéquier », cela signifie que :

→ Vous ne pouvez plus émettre de chèques et vous devez restituer tous vos chéquiers à toutes vos banques.

→ Vous êtes inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) et vos comptes sont enregistrés au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) qui est consulté par les commerçants.

Vous êtes interdit d’émettre des chèques tant que vous n’avez pas régularisé votre situation et pendant 5 ans au maximum.

Le Fichier Central des Chèques (FCC) est un fichier informatique géré par la Banque de France. Il est alimenté par les banques.

→ Le FCC enregistre :

  • Les personnes qui sont interdites de chéquier parce qu’elles ont émis un chèque sans provision et n’ont pas régularisé leur situation ;
  • Les personnes auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire en raison d’un incident lié à son utilisation ;
  • Les personnes pour lesquelles les tribunaux ont prononcé une interdiction d’émettre des chèques.

→ Le FCC peut être consulté :

  • Par les banques. Elles sont obligées de le faire avant de délivrer un premier chéquier à un client. Elles peuvent aussi le consulter librement avant de délivrer un autre moyen de paiement ou avant d’accorder un crédit.
  • Par toute personne qui veut savoir si elle y est enregistrée. Ce droit d’accès individuel s’exerce exclusivement auprès de la Banque de France.

Pour consulter votre situation au FCC, vous pouvez :

  • Vous présenter personnellement dans une des implantations de la Banque de France, muni d’une pièce d’identité.
  • Leur adresser un courrier : dans ce cas, joignez une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité. La réponse vous sera adressée par courrier.

Vous pourrez obtenir les renseignements suivants :

  • Nom de la banque déclarante,
  • Nature de l’inscription : interdiction d’émettre des chèques et/ou retrait de carte bancaire,
  • Date de fin de l’inscription au FCC en l’absence de régularisation.

Comment sortir du Fichier Central des Chèques ?

→ Dès que vous aurez réglé tous vos chèques impayés.

Vous pouvez régulariser votre situation pendant toute la période où vous êtes interdit de chéquier. C’est votre banque qui demande la suppression de votre inscription au FCC.

→ A défaut, chaque incident de chèque est effacé automatiquement du fichier à l’issue d’un délai d’inscription de 5 ans. Vous sortez avec l’effacement de la dernière information inscrite.

Comment régulariser un chèque impayé ?

Vous pouvez le faire de trois façons :

→ Soit vous approvisionnez votre compte et vous demandez au bénéficiaire du chèque de le déposer à nouveau à sa banque. N’oubliez pas d’en informer votre banquier !

→ Soit vous réglez directement le bénéficiaire en espèces et il vous restitue votre chèque. Pour prouver votre paiement, n’oubliez pas de récupérer votre chèque et de le remettre au

banquier.

→ Soit vous versez à votre banque le montant du chèque et vous lui demandez de bloquer pendant un an cette somme sur votre compte.

Que se passe-t-il lorsque la banque vous a retiré votre carte bancaire ?

→ Avant de vous déclarer au FCC, votre banque doit vous informer :

  • Du montant de l’incident constaté,
  • De vos possibilités de régularisation,
  • Du maintien de l’inscription pendant deux ans à défaut de régularisation,
  • De votre droit à présenter des observations.

→ Si vous ne régularisez pas votre situation dans les délais impartis, elle vous fait inscrire au FCC pendant 2 ans maximum.

→ Si votre banque vous a retiré votre carte bancaire, vous conservez toutefois le droit d’émettre des chèques.

Comment sortir du Fichier si l’on est inscrit pour un retrait de carte ?

→ Lorsque vous réglez à votre banque le montant des incidents liés à l’utilisation de votre carte et que vous lui demandez à être radié. C’est ensuite à votre banque de faire supprimer votre inscription au FCC ;

→ A défaut, automatiquement à l’issue d’un délai de 2 ans à compter de la décision de retrait de votre carte.

Que se passe-t-il lorsque le tribunal a prononcé une interdiction d’émettre des chèques ?

→ Vous faites l’objet d’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques. Dans ce cas, vous êtes inscrit pour une durée de 5 ans au plus, selon la décision du tribunal.